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[Damaris Carty]

Le comité peut ordonner qu’une décision visée par le primaire ou le troisième alinéa soit exécutoire à une période en dehors de celle mentionnée dans ces alinéas. Les directives de fonctionnement du comité de discipline, y compris celles relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte, de identique que celles relatives au cours de décisionnel de ce comité, incluant l’imposition de mesures provisoires, sont prévues par règlement de l’Organisme. Dans le corps du mandat qui lui est confié, le syndic ad hoc possède tous les droits, pouvoirs et obligations qui sont dévolus sur le syndic, jusqu'à qu’il n’a pas autorité sur un syndic adjoint. Le service d’assistance doit raconter un demandeur qu’il pourrait, ​Https://Wiki.Castaways.com/wiki/Centre_Ontarien_De_Protection_Des_Droits_Des_Locataires s’il n’est pas heureux du règlement de sa exige, demander que le service la transmette sur le syndic. Ce service a notamment pour réaliser d’analyser en premier lieu toute demande présentée à l’Organisme, de résoudre du remède approprié à lui accorder et d’assister toute personne dans la présentation d’une demande.

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