Les Aînés Se Disent Discriminés Par Une Loi Visant À Les Protéger

[Anne Sherwood]

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Dans ce fichier, la locataire avait reçu un transfert d’emploi et avoir voulait de quitter en cours de bail. Après discussions avec la locatrice, la locataire annonçait qu’elle allait essayer de céder le bail. Or, quelques jours après son départ, la locatrice entrait dans le logement pour y entreprendre des travaux majeurs, lesquels dureraient un quantité de mois, le tout empêchant toute cession. La Régie du logement venait à la conclusion que la locatrice avait repris sans correct le logement. La locatrice exige la permission d’en appeler de la décision, laquelle permission est refusée, d’où le recours en révision devant la Cour supérieure. La Cour supérieure refuse d’intervenir et maintien le choix de la Régie du logement.

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